Dernière mise à jour: DEC 03 24, 2024
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions d’utilisation du logiciel Prodigo, développé par la société Paul Le Mercier EI, sous le numéro 910414408 représentée par Monsieur Le mercier (ci-après “la Société”), ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement au service. En souscrivant à un abonnement Prodigo, l’utilisateur (ci-après “le Client”) accepte sans réserve les présentes CGV, qui régissent de manière contractuelle la relation entre la Société et le Client.
2. Accès au service et création de compte
L’accès au logiciel Prodigo est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte sur la plateforme. La création d’un compte nécessite la fourniture d’informations personnelles exactes et complètes. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout accès non autorisé ou utilisation frauduleuse pourra entraîner la résiliation immédiate du compte, sans préavis et sans remboursement.
3. Description des offres et abonnements
Prodigo propose plusieurs abonnements adaptés aux besoins de ses utilisateurs, notamment :
Plan Starter : 500 crédits mensuels, idéal pour les petites boutiques.
Plan Pro : 2000 crédits mensuels et options illimitées pour le scraping et la gestion d’images.
Plan Turbo : 3000 crédits et accès à l’ensemble des fonctionnalités avancées.
Chaque offre inclut des crédits mensuels, qui permettent d’effectuer diverses actions sur Prodigo (création de fiches produits, optimisation d’images, etc.). La version gratuite de Prodigo permet aux nouveaux utilisateurs d’obtenir un crédit limité pour tester certaines fonctionnalités de base, sans limite de temps.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des abonnements sont précisés sur le site internet de Prodigo et peuvent être révisés à tout moment. Les abonnements peuvent être souscrits mensuellement ou annuellement, avec une réduction permanente de 2 mois pour l’abonnement annuel. Tous les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire via un système sécurisé. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par le Client avant l’échéance. En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, l’accès au service sera suspendu immédiatement jusqu’à la régularisation.
5. Utilisation et validité des crédits
Chaque abonnement inclut un nombre défini de crédits chaque mois, permettant au Client de réaliser diverses actions sur Prodigo (par exemple, création de fiches produits, optimisation d’images). Les crédits sont cumulables : les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportés aux mois suivants, tant que l’abonnement reste actif. En cas de résiliation ou de suspension de l’abonnement, les crédits accumulés sont perdus et ne peuvent donner lieu à un remboursement ou transfert.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de l’abonnement. Cependant, ce droit de rétractation est annulé si le Client a utilisé tout ou partie des crédits inclus dans son abonnement ou s’il a commencé à utiliser les services de Prodigo. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible, sauf décision exceptionnelle de la Société.
7. Responsabilités de l’utilisateur
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de Prodigo et de l’intégrité des données qu’il soumet au service. Le Client s’engage à utiliser Prodigo conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Il lui est strictement interdit de scraper des contenus de manière illicite, d’induire en erreur les autres utilisateurs, ou de violer les droits d’autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle. Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement, sans droit à remboursement.
8. Limitation de responsabilité
La Société met en œuvre les meilleures pratiques pour fournir un service fiable et performant, mais ne peut garantir l’absence de dysfonctionnements ou d’interruptions temporaires. La Société décline toute responsabilité pour pertes de données, interruptions de service, ou dommages indirects liés à l’utilisation du logiciel. En cas de dysfonctionnement majeur affectant l’accès au service, la responsabilité de la Société se limite au remboursement éventuel de la période non utilisée en cas de suspension prolongée de l’abonnement.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel Prodigo et tous les contenus disponibles sur la plateforme (textes, images, code source, graphiques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. L’acquisition d’un abonnement ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel ou ses contenus.
10. Protection des données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs, conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer le service Prodigo. Le service utilise Supabase pour la gestion des données. En utilisant Prodigo, le Client accepte les conditions de ces prestataires en matière de sécurité et de gestion des données. La Société ne peut être tenue responsable d’un incident lié à l’infrastructure de Supabase.
11. Résiliation de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur Prodigo. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des crédits non utilisés. En cas de manquement grave aux présentes CGV, la Société se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client de manière immédiate, sans préavis et sans remboursement.
12. Fonctionnalité de scraping et responsabilité de l’utilisateur
Prodigo propose une fonctionnalité de scraping pour faciliter l’ajout de produits dans la boutique du Client. Cependant, le Client est seul responsable de l’utilisation de cette fonctionnalité. Il s’engage à l’utiliser dans le respect des lois en vigueur et des conditions d’utilisation des sites concurrents. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de cette fonctionnalité, et se réserve le droit de désactiver cette option en cas d’abus ou de non-respect des réglementations.
13. Dépendance aux services tiers
Certaines fonctionnalités de Prodigo dépendent de l’intégration avec des services tiers, notamment via les API de WooCommerce et Shopify. La Société ne peut garantir la disponibilité ou le bon fonctionnement de ces services tiers et décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement lié à ces intégrations. Le Client est responsable de se conformer aux conditions d’utilisation de ces services.
14. Service client et support technique
La Société met à disposition du Client un service client accessible par e-mail à [adresse e-mail de support]. Bien que la Société s’efforce de répondre dans les meilleurs délais, aucun engagement de délai de réponse n’est garanti. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retard de réponse ou d’un manque de support.
15. Maintenance et disponibilité du service
Prodigo fonctionne de manière continue sans interruptions majeures planifiées. Toutefois, le service pourrait être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance ou des mises à jour techniques nécessaires à l’amélioration de la plateforme. La Société fera de son mieux pour informer les utilisateurs en cas d’interruption prolongée ou de maintenance planifiée.
16. Modifications des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les adapter aux évolutions des services ou aux exigences légales. Toute modification substantielle sera communiquée au Client par e-mail ou via une notification sur le site. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication. En continuant à utiliser Prodigo après la publication des nouvelles CGV, le Client accepte les modifications.
17. Promotions et réductions
Les promotions et réductions proposées par la Société, y compris la remise permanente de 2 mois pour l’abonnement annuel, sont valables pour une durée limitée, sauf indication contraire, et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler toute promotion sans préavis.
18. Force majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, acte de terrorisme, interruption des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement échappant au contrôle de la Société.
19. Sécurité et limitation de responsabilité sur les données
La Société prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité des données du Client, notamment en utilisant des technologies de pointe pour protéger les informations transmises et stockées via Supabase. Cependant, en raison des limites de toute technologie, la Société décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé aux données ou de perte résultant d’une défaillance de sécurité indépendante de sa volonté.
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de la Société. Le présent contrat est rédigé en français et prévaut en cas de divergence avec toute traduction.